La vidéo que j’ai signalé il y a quelque jours avait pour intérêt de présenter la position wallonne mais malheureusement elle ne rentrait pas assez dans le détail de cette position.

Le papier qui suit, permet d’y voir plus clair et de comprendre les deux points d’opposition belge.

http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/10/28/traite-de-libre-echange-ceta-en-quoi-consiste-l-accord-belgo-belge_5021801_3234.html#xtor=AL-32280270

Je reviens sur deux points importants.

Le premier point concerne la constitution des tribunaux chargés d’arbitrer les désaccords entre Etats et FMN. Les wallons demandent à ce que ces tribunaux soit constitués par des juges nommés par la puissance publique. Si on fait l’hypothèse d’indépendance de la justice on peut s’attendre légitimement que ces tribunaux ne défendent pas de manière systématique les Etats. Ce type de tribunal a plus de légitimité qu’un tribunal totalement privé. Dans le cadre de l’OMC il existe déjà un ORD mais qui ne traite que des conflits commerciaux entre Etats. Le Ceta a pour objectif d’introduire un organe de règlement des différents entre Etats et FMN. Il prend donc bien note que les acteurs du commerce international ne se résument pas aux Etats (et à leurs avantages comparatifs) mais qu’il faut aussi prendre en compte les stratégies des FMN et les conflits qu’elles peuvent connaître avec des Etats. En ce sens, cet ACR va plus loin que les accords multilatéraux et peut-être qu’il ouvre la voie à des réformes futurs à l’OMC.

Le second point concerna les normes. Comme le rappelle D.Rodrik, la diversité de ces normes renvoie à des préférences collectives, ou des niveaux de développement différents, et la recherche du consensus paraît particulièrement ardue. Par exemple, les européens ne souhaitent pas « négocier » l’interdiction des OGM avec les Etats-unis, tandis que les PVD ne sont pas en capacité de répondre aux « exigences » sociales des PDEM. Bref : 1) trouver un accord sur les normes et beaucoup plus difficile que de faire baisser des tarifs douaniers (cf les Accords de troisième génération de P.Lamy); 2) la question des normes touche les « acquis sociaux » et la « précaution » des consommateurs, ce qui explique pourquoi ces accords soulèvent de nombreuses résistances. Le protectionnisme n’est plus seulement défendu par les « producteurs » mais également par les « consommateurs » et les « actifs ». Ce point est très important: il rappelle que le champ des justifications du protectionnisme a beaucoup évolué depuis 20 ans – il ne se résume plus à la protection de certaines entreprises / industries. En outre, la position de Magnette consiste à proposer d’introduire dans l’accord une clause de sauvegarde : lorsqu’un Etat se rend compte que la libéralisation d’un secteur a des conséquences « sociales » trop importantes alors il peut demander à « revenir en arrière » et réadopter les règles antérieures à la libéralisation. On retrouve ici le principe de l’article 19 du Gatt, intitulé explicitement « clause de sauvegarde ». La position de Rodrik consiste donc à élargir ce principe, déjà présent dans le Gatt, aux questions sociales. C’est l’application même des travaux de D.Rodrik sur la régulation des échanges internationaux.

Petite conclusion : la position wallonne ne s’oppose pas au libre-échange mais elle souhaite redéfinir le cadre de la « régulation » des échanges (les anti-mondialisations qui soutenaient Magnette en sont donc pour leurs frais).

Quelques extraits de l’article du Monde (j’ai mis en gras / italique les passages importants).

Traité de libre-échange CETA : en quoi consiste l’accord belgo-belge

Ce compromis, trouvé jeudi, sur le projet de traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) doit être entériné, vendredi, par les parlements régionaux concernés.

LE MONDE | 28.10.2016 à 07h32 • Mis à jour le 28.10.2016 à 07h55 | Par Jean-Pierre Stroobants (Bruxelles, bureau européen) et Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen)

Le ministre-président wallon Paul Magnette le 27 octobre.

L’accord « belgo-belge » conclu jeudi 27 octobre sur le projet de traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada – le CETA – doit être entériné, vendredi 28 octobre, par les parlements régionaux concernés, afin que Charles Michel, le premier ministre, puisse y apposer sa signature.

Après avoir dit non au CETA, au motif qu’il représentait un danger pour l’économie et les standards sociaux de la région, et après une semaine de négociations ininterrompues avec la Commission européenne et le gouvernement canadien, puis avec les autres régions et le pouvoir fédéral belge, le Parlement et le ministre-président de la Wallonie, le socialiste Paul Magnette, ont estimé avoir obtenu un accord jugé « honorable ».

  • Quels sont les points sur lesquels les Belges se sont finalement entendus ?

La Wallonie ainsi que la région de Bruxelles ont obtenu des garanties que leur système de protection sociale ne serait en aucun affecté par le traité. Dans les concessions figure également une clause de retrait du pays du CETA si les importations de produits agricoles canadiens perturbaient trop le secteur en Wallonie.

Par ailleurs, les Wallons ont obtenu que les tribunaux d’arbitrage des différends entre multinationales et Etats – la partie la plus controversée du CETA – ne seront pas mis en place durant l’application provisoire du traité. Les ministres européens du commerce des 28 s’étaient toutefois déjà entendus sur cette disposition le 18 octobre.

L’accord « intra-belge » indique également que le royaume s’engage à saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité au regard du droit européen des tribunaux d’arbitrage du CETA.

Les Wallons affirment avoir reçu l’assurance que les juges chargés de trancher les litiges ne seront pas issus des milieux d’affaires, mais choisis et rémunérés par les Etats.

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