La vidéo que j’ai signalé il y a quelque jours avait pour intérêt de présenter la position wallonne mais malheureusement elle ne rentrait pas assez dans le détail de cette position.

Le papier qui suit, permet d’y voir plus clair et de comprendre les deux points d’opposition belge.

http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/10/28/traite-de-libre-echange-ceta-en-quoi-consiste-l-accord-belgo-belge_5021801_3234.html#xtor=AL-32280270

Je reviens sur deux points importants.

Le premier point concerne la constitution des tribunaux chargés d’arbitrer les désaccords entre Etats et FMN. Les wallons demandent à ce que ces tribunaux soit constitués par des juges nommés par la puissance publique. Si on fait l’hypothèse d’indépendance de la justice on peut s’attendre légitimement que ces tribunaux ne défendent pas de manière systématique les Etats. Ce type de tribunal a plus de légitimité qu’un tribunal totalement privé. Dans le cadre de l’OMC il existe déjà un ORD mais qui ne traite que des conflits commerciaux entre Etats. Le Ceta a pour objectif d’introduire un organe de règlement des différents entre Etats et FMN. Il prend donc bien note que les acteurs du commerce international ne se résument pas aux Etats (et à leurs avantages comparatifs) mais qu’il faut aussi prendre en compte les stratégies des FMN et les conflits qu’elles peuvent connaître avec des Etats. En ce sens, cet ACR va plus loin que les accords multilatéraux et peut-être qu’il ouvre la voie à des réformes futurs à l’OMC.

Le second point concerna les normes. Comme le rappelle D.Rodrik, la diversité de ces normes renvoie à des préférences collectives, ou des niveaux de développement différents, et la recherche du consensus paraît particulièrement ardue. Par exemple, les européens ne souhaitent pas « négocier » l’interdiction des OGM avec les Etats-unis, tandis que les PVD ne sont pas en capacité de répondre aux « exigences » sociales des PDEM. Bref : 1) trouver un accord sur les normes et beaucoup plus difficile que de faire baisser des tarifs douaniers (cf les Accords de troisième génération de P.Lamy); 2) la question des normes touche les « acquis sociaux » et la « précaution » des consommateurs, ce qui explique pourquoi ces accords soulèvent de nombreuses résistances. Le protectionnisme n’est plus seulement défendu par les « producteurs » mais également par les « consommateurs » et les « actifs ». Ce point est très important: il rappelle que le champ des justifications du protectionnisme a beaucoup évolué depuis 20 ans – il ne se résume plus à la protection de certaines entreprises / industries. En outre, la position de Magnette consiste à proposer d’introduire dans l’accord une clause de sauvegarde : lorsqu’un Etat se rend compte que la libéralisation d’un secteur a des conséquences « sociales » trop importantes alors il peut demander à « revenir en arrière » et réadopter les règles antérieures à la libéralisation. On retrouve ici le principe de l’article 19 du Gatt, intitulé explicitement « clause de sauvegarde ». La position de Rodrik consiste donc à élargir ce principe, déjà présent dans le Gatt, aux questions sociales. C’est l’application même des travaux de D.Rodrik sur la régulation des échanges internationaux.

Petite conclusion : la position wallonne ne s’oppose pas au libre-échange mais elle souhaite redéfinir le cadre de la « régulation » des échanges (les anti-mondialisations qui soutenaient Magnette en sont donc pour leurs frais).

Quelques extraits de l’article du Monde (j’ai mis en gras / italique les passages importants).

Le discours de Paul Magnette, Président de la Wallonie (je vous rappelle que la Belgique est un Etat fédéral). Je ne fais ici aucune publicité pour ou contre P.Magnette.

Je trouve ce discours très intéressant dans son contenu. Il rappelle deux points:

• le premier soulevé par Pascal Lamy sur la distinction entre accords de première, seconde et troisième génération permet de comprendre pourquoi les accords du type CETA, ou le cycle de Doha, rencontrent aujourd’hui des difficultés que les précédents rounds de l’OMC ou accords bilatéraux n’avaient pas rencontrés. Je vous conseille de vous replonger dans le document de P.Lamy qui traite de cette présentation et qui figure dans le dossier de cours (Module 3 Partie 1 Chapitres 2 et 3).
• le second soulevé par D.Rodrik sur la dimension « politique » des nouveaux accords de libre-échange. A plusieurs reprises, P.Magnette revient sur cette dimension politique (c’est-à-dire sur la capacité à créer une débat politique qui débouche sur une position nationale en matière de règles des échanges économiques);

Je pense pour terminer, que beaucoup de commentateurs interprètent très mal la position wallonne: la position wallonne n’est pas contre le Ceta et pour le protectionnisme unilatérale, mais pour la négociation (bilatérale ou multilatérale) et la mise en oeuvre de règles admises par tous, qui font consensus, et dans lesquelles les Etats restent souverains (d’où l’opposition aux tribunaux privés d’arbitrage sensés régler les conflits entre Etats et FMN). Les Belges n’annoncent pas la mise en place d’une politique davantage protectionniste. Cette position belge fait sortir les négociations d’un cadre purement technocratiques (porté ici par la Commission européenne) pour le replonger dans un cadre politique (que voulons nous pour notre pays ?). Cette prise de position montre finalement que le pouvoir politique en Europe reste encore une affaire d’Etats-nation.