Faire respecter les droits sociaux au niveau européen
Les programmes de stabilisation budgétaire des Etats de l’Union ne peuvent aller contre les traités internationaux et européens sur le travail et la protection sociale

L’Union européenne (UE) affronte plusieurs défis, de la viabilité des finances de la Grèce aux tensions créées par les flux migratoires, de la montée de l’euroscepticisme au vote sur le Brexit. La crise que traverse l’UE est différente des précédentes, car elle est existentielle. Elle touche à la notion même d’intégration. De quel type d’intégration parlons-nous ? Quel niveau de solidarité cherche-t-on à atteindre ? Quel modèle socio-économique veut-on promouvoir ?

Ce débat essentiel se déroule avec en toile de fond la crise de 2008, dont les conséquences sociales se font encore sentir dans plusieurs Etats membres. La divergence des situations nationales en matière d’emploi et de difficultés sociales s’est accrue. Les causes en sont complexes, mais la fragilité de la gouvernance sociale de l’Union est un facteur-clé. Bien que leurs engagements internationaux soient similaires en vertu des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) ou de la Charte sociale du Conseil de l’Europe, l’application des droits sociaux dans les Etats membres est très inégale.

Plutôt que de pallier ce déséquilibre et de consolider l’union économique et monétaire en renforçant la protection des droits sociaux, la gouvernance actuelle de l’Union n’a pas inclus cette dimension. Même la Charte des droits fondamentaux de l’UE, pourtant partie intégrante de l’acquis de l’Union, n’est que marginalement prise en considération dans les processus de coordination macroéconomique. Elle n’est pas davantage prise en compte dans les programmes d’assistance financière qui sont négociés en dehors du champ d’application des traités européens. Les experts des Nations unies, de l’OIT et du Conseil de l’Europe ont plusieurs fois mis en garde contre l’impact de la politique économique de l’UE sur la capacité des Etats membres à remplir leurs obligations découlant de traités internationaux. Sans un ensemble contraignant de droits sociaux applicable aux Etats membres, il est peu probable qu’une convergence sociale vers le haut se réalise. Deux événements pourraient changer la donne.

mémorandums d’accord
Le premier est la proposition du président Juncker de créer un socle européen des droits sociaux, avec l’objectif de rapprocher les performances des politiques nationales sociales et d’emploi. Bien que ses contours soient encore à définir, cette initiative pourrait remédier à certains déséquilibres actuels. Deuxièmement, dans une récente décision concernant Chypre, la Cour de justice de l’UE a estimé que la Commission européenne et la Banque centrale européenne devaient veiller à ce que les droits fondamentaux reconnus dans la Charte de l’UE soient pleinement respectés dans la conception et la mise en œuvre des mémorandums d’accord conclus avec les Etats qui souhaitent obtenir le soutien du Mécanisme européen de stabilité. Ainsi, les programmes de sauvetage devront dorénavant tenir compte des droits sociaux.

Comment mieux intégrer les droits sociaux dans l’architecture économique de l’UE ? A court terme, des actions concrètes pourraient être envisagées afin de renforcer la cohérence des objectifs nationaux en matière sociale, économique et budgétaire. A cette fin, les études d’impact constituent un instrument utile puisqu’elles permettent d’évaluer ex ante la compatibilité de mesures économiques et fiscales avec les droits sociaux fondamentaux reconnus par l’ordre juridique européen et par le droit international des droits de l’homme. A plus long terme, il faudra peut-être reprendre les discussions sur la manière de placer l’UE sous le contrôle des organes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme, notamment pour permettre aux Etats membres de remplir leurs obligations découlant de leurs engagements internationaux.

par Claire Courteille-Mulder et Olivier De Schutter

Publicités