Fisc français vs Google (Libération)

Optimisation fiscale

Google marque un petit point face au fisc français

Par Christophe Alix 15 juin 2017 à 07:09

Le rapporteur public du tribunal administratif de Paris a considéré mercredi que le géant américain n’avait pas à subir de redressement fiscal en France. Un avis consultatif en attendant le jugement qui sera rendu d’ici la mi-juillet et qui porte sur un contentieux de plus d’un milliard d’euros.

Le fisc français dispose-t-il de la base juridique nécessaire pour imposer Google sur des activités commerciales réalisées en France mais facturées en Irlande ? Ce n’est pas l’avis du rapporteur public du tribunal administratif de Paris qui a conclu mercredi que Google ne devait subir aucun redressement fiscal en France.

Alors que le fisc lui réclame un montant total d’arriérés d’impôts de 1,115 milliard d’euros, le rapporteur a estimé que Google France ne disposait pas d’un «établissement stable» dans le pays au regard du droit, ce qui aurait pu le contraindre à payer les impôts et taxes réclamés.Le jugement dans cette affaire qui comporte au total cinq dossiers, sera rendu d’ici la mi-juillet mais cet avis consultatif vient conforter la position du géant technologique américain.

Pas d’établissement stable

«Google France n’a pas bénéficié de la présence d’un établissement stable en France, tant au regard de la retenue à la source, que de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA», a fait valoir la société lors de l’audience. A l’inverse du représentant de l’administration fiscale selon qui «l’administration fiscale a considéré que Google Ireland Limited a exercé une activité occulte par l’intermédiaire de Google France».

Le rapporteur a écarté cette interprétation, optant pour une lecture littérale de la convention fiscale entre la France et l’Irlande et en s’appuyant sur la jurisprudence. Il a toutefois souligné que «la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle».

Google est dans le collimateur de Bercy depuis de nombreuses années. Début 2016, le fisc avait exigé le paiement de 1,6 milliard d’euros, un chiffre que le géant américain du numérique a déjà réussi à réduire sensiblement. En juin 2011, plusieurs perquisitions et saisies avaient été réalisées dans les locaux parisiens de Google France, dans le cadre d’une enquête sur les «prix de transfert» entre sa branche française et son entité irlandaise.

La manipulation des «prix de transfert» constitue l’une des pratiques les plus courantes d’optimisation fiscale. Elle consiste, dans le cadre de transactions transfrontalières entre les filiales d’un même groupe, à réduire l’assiette imposable dans un pays où la fiscalité est plus élevée (comme la France où les bénéfices sont imposés à 33%) et au contraire à augmenter le produit taxable dans un pays où la fiscalité est plus clémente (comme l’Irlande où l’impôt sur le bénéfice est taxé à 12,5% ).

La France, simple apporteur d’affaires

Dans le cas de Google, les revenus générés par son activité commerciale en France sous forme de vente d’espaces publicitaires sont directement gérés et facturés par son siège européen à Dublin. Les salariés basés à Paris ne sont qu’un support des filiales irlandaises, chargés de démarcher et de promouvoir Google auprès des annonceurs, fait valoir la multinationale. Les contrats sont établis directement avec Dublin et la France n’est rémunérée qu’au titre d’apporteur d’affaires pour Google Ireland Limited.

Un montage que conteste Bercy en faisant valoir que les régies publicitaires de Google sur le sol français constituent des activités bien établies et suffisamment conséquentes pour que l’on considère qu’il s’agit d’un établissement stable. Réfutant cette interprétation, Google avait donc lancé un contentieux auprès du tribunal administratif .

Définie par l’OCDE en janvier 2001, la notion «d’établissement stable» repose sur des critères précis comme le fait de posséder des locaux et du matériel et de disposer de personnel sur le territoire. C’est le cas pour Google qui dispose d’un siège situé rue de Londres dans le VIIIe arrondissement parisien où travaillent 500 personnes. Comme le disait au quotidien économique Les Echos en 2016 Olivier Sivieude, directeur du contrôle fiscal, «nous sommes déterminés à exiger l’application du droit. Nous caractérisons donc quand c’est nécessaire des établissements stables en France imposables en France».

L’engagement d’Emmanuel Macron

Dans son programme, le candidat Emmanuel Macron s’est engagé à lutter contre l’optimisation fiscale et entend «imposer les grands groupes de l’Internet sur leur chiffre d’affaires réalisé sur notre sol». Un dossier confié au nouveau secrétaire d’Etat au Numérique Mounir Mahjoubi et qui figure sur le haut de sa liste de priorités. Il pourrait être aidé dans sa tâche par le décret entré en vigueur en octobre dernier qui prévoit l’obligation pour les multinationales réalisant un chiffre d’affaires mondial consolidé de 750 millions d’euros ou plus de faire une déclaration auprès du fisc pays par pays de façon à faciliter le contrôle des prix de transfert.

Il s’appliquera à partir de l’exercice 2016 des entreprises, qui feront leurs déclarations en 2017, indique Bercy. Les entreprises qui n’appliqueraient pas cette mesure imaginée par l’OCDE afin de lutter contre l’optimisation fiscale agressive seront passibles d’une amende de 100 000 euros.

Christophe Alix

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