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Cours d'Economie, Sociologie et Histoire du monde contemporain – CPGE ECE Camille Vernet (Valence)

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Cours d'Economie, Sociologie et Histoire du monde contemporain – CPGE ECE Camille Vernet (Valence)

Archives de Catégorie: Partie 2. Les politiques économiques

Politique de la concurrence (Samsung vs Apple)

27 dimanche Mai 2018

Posted by Nicolas Danglade in 1. Allocation des ressources et réglementation des marchés, Uncategorized

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Le Monde 26 Mai 2018

Samsung lourdement sanctionné aux Etats-Unis
Le sud-coréen a été condamné à verser 539 millions de dollars de dommages à Apple pour violation de brevets
Quatre jours de déli-bérations ont été nécessaires pour aboutir à un verdict. Jeudi 24 mai, au tribunal de San Jose (Californie), un jury populaire a infligé un cinglant revers judiciaire à Samsung, lui ordonnant de payer 539 millions de dollars (460 millions d’euros) de dommages à Apple pour violation de brevets. S’appuyant sur une décision favorable de la Cour suprême des Etats-Unis, le groupe sud-coréen estimait devoir verser vingt fois moins à son grand rival. Il dit désormais étudier  » toutes les options « ,dont un appel.

Ce procès, le troisième dans cette affaire, constituait le dernier épisode d’un interminable marathon judiciaire, lancé il y a plus de sept ans. Il avait seulement pour objectif de déterminer le montant des réparations. Et non d’étudier la culpabilité de Samsung, déjà condamné en août 2012 pour avoir enfreint plusieurs brevets détenus par Apple dans la conception d’une vingtaine de smartphones et tablettes. Ces brevets concernaient notamment des éléments de design, comme le boîtier rectangulaire avec les coins arrondis et la grille d’applications, éléments caractéristiques des premiers modèles d’iPhone.

Lors du premier procès, Samsung avait été condamné à payer 1,05 milliard de dollars. Après une série de recours et d’appels, cette somme avait été ramenée à 930 millions, puis à 548 millions de dollars. L’entreprise avait alors saisi la Cour suprême, remettant en cause la méthode de calcul utilisée par la justice américaine. Celle-ci reposait sur l’interprétation d’une loi votée en 1887, qui attribue au plaignant l’ensemble des profits réalisés par un produit qui enfreint un brevet relatif au design.

Fin 2015, le fabricant de la gamme Galaxy, numéro un -mondial du secteur, avait obtenu gain de cause : l’annulation de 399 millions de dollars de dommages.  » La Cour suprême avait estimé que le plaignant ne devait pas forcément recevoir l’intégralité des bénéfices, indique Mark McKenna, professeur de droit à l’université de Notre-Dame.Mais elle n’avait pas expliqué dans quel cas de figure il devait toucher tous les profits, ni quels éléments devaient permettre d’établir le montant du préjudice « .

Débats très techniques
Autant de questions complexes auxquelles ont dû répondre les jurés. Pour Samsung, les brevets incriminés n’ont joué qu’un rôle mineur dans les décisions d’achat des consommateurs. Il chiffrait les dommages à seulement 28 millions de dollars. Au contraire, Apple a assuré que le succès de son concurrent était directement lié à l’apparence de ses produits, copiée sur celle de l’iPhone. Il réclamait plus d’un milliard de dollars, arguant que le précédent jugement avait considérablement sous-estimé les profits réalisés par Samsung.

Avant le procès, de nombreux experts prédisaient cependant que la société américaine ne pourrait pas obtenir davantage que les 399 millions de dollars qui lui avaient précédemment été accordés. Le verdict, qui a accordé 140 millions de plus, a donc surpris. Au cours de la semaine d’audiences, les experts se sont succédé à la barre. Et les débats ont essentiellement été techniques, peut-être trop techniques.

 » Il semble que les jurés ont eu des difficultés à appréhender tous les éléments du dossier, souligne Brian Love, professeur à l’université de Santa Clara. Il est donc possible qu’ils aient décidé de trancher pour une somme située au milieu des demandes des deux parties.  » Victoire importante pour Apple, ce jugement  » va à l’encontre d’une décision unanime de la Cour suprême « , regrette Samsung.

Au cours des prochains jours, l’entreprise va pouvoir déposer des recours pour contester certains calculs des jurés. Puis elle pourra faire appel auprès d’une cour fédérale composée de trois juges. Si le verdict est confirmé, Samsung aura encore la possibilité de saisir la Cour suprême, mais  » il est peu probable qu’elle accepte l’affaire « , estime M. McKenna. Samsung devra alors verser les réparations dues à Apple.

En revanche, si le verdict est annulé en appel, un quatrième procès se tiendra, une nouvelle fois à San Jose. A la demande de la juge en charge du dossier, les deux sociétés se disent également prêtes à négocier un accord à l’amiable. Mais toutes les négociations ont jusqu’à présent échoué.

Malgré ses victoires judiciaires, Apple n’a jamais obtenu l’interdiction à la vente des smartphones de Samsung sur le sol américain. Et les sommes en jeu restent faibles comparées aux profits des deux rivaux. En 2014, ils s’étaient entendus pour abandonner toutes les poursuites engagées hors des Etats-Unis. Un mouvement qui touche l’ensemble du secteur. La vaste guerre des brevets que se livraient depuis des années les acteurs du mobile a quasiment pris fin avec la multiplication d’accords à l’amiable.

Jérôme Marin

La fin du QE dans la zone euro ? (Le Monde)

09 vendredi Mar 2018

Posted by Nicolas Danglade in 2. Les politiques de régulation du cycle économique, 3. Les crises financières et leur régulation, Uncategorized

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La BCE fait un petit pas vers l’abandon de son programme de soutien à l’économie

L’institution de Francfort a renoncé, jeudi 8 mars, à la possibilité d’augmenter le volume mensuel de ses rachats de dettes publiques et privées.

Le Monde.fr avec AFP | 08.03.2018 à 14h16 • Mis à jour le 08.03.2018 à 15h47

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C’est un petit pas, mais il amorce peut-être une nouvelle étape pour la Banque centrale européenne (BCE). L’institution de Francfort a renoncé, jeudi 8 mars, à la possibilité d’augmenter le volume mensuel de ses rachats de dettes publiques et privées.

Dans son traditionnel communiqué sur les taux, la BCE a supprimé la phrase, répétée à chaque réunion depuis décembre 2016, prévoyant « d’accroître » si nécessaire « le volume » de ce programme, actuellement fixé à 30 milliards d’euros par mois. Celui-ci représente déjà près de 2 400 milliards d’euros depuis son lancement, en mars 2015.

Lire aussi :   La France a-t-elle profité des largesses de la Banque centrale européenne ?

Décrue irréversible

Par ce net changement de communication, la BCE amorce une décrue irréversible du « quantitative easing » (QE), passé en avril 2016 de 80 milliards à 60 milliards d’euros mensuels, puis tombé à 30 milliards d’euros par mois depuis janvier.

En revanche, la Banque centrale européenne a maintenu ses taux directeurs au plus bas. Le principal taux de refinancement a été laissé à zéro, tandis que les banques continueront à payer à la BCE un intérêt négatif de 0,40 % pour les liquidités dont elles n’ont pas l’utilité immédiate.

Cette annonce « est sans doute le premier pas prudent de la BCE sur la voie d’une normalisation progressive de sa politique monétaire, ce qui explique la hausse immédiate de l’euro », a commenté l’organisme d’étude économique Capital economics.

Le calendrier de l’abandon des rachats d’actifs demeure néanmoins mystérieux, la BCE devant à la fois intégrer la conjoncture solide, la faiblesse durable de l’inflation, et désormais les menaces d’une guerre commerciale déclenchée par Washington.

La semaine dernière le président américain a annoncé son intention d’imposer 25 % de taxes sur les importations d’acier et 10 % sur celles d’aluminium, ravivant le spectre de sanctions commerciales croisées.

Une menace qui n’a pas manqué de faire réagir, jeudi, le président de la BCE, Mario Draghi, qui s’est inquiété des relations internationales actuelles :

« Il y a une certaine inquiétude ou préoccupation sur l’état des relations internationales, parce que si vous adoptez des taxes contre (…) vos alliés, on peut se demander qui sont les ennemis. »

Selon lui, la résolution des conflits internationaux doit se faire dans un cadre « multilatéral », faute de quoi des « représailles » sont à craindre, avec un impact « difficile à prévoir » sur le climat économique.

Colombes et faucons

Si la BCE s’est montrée optimiste ces derniers mois quant à la croissance dans la zone euro, l’évolution des prix peine à suivre celle de la conjoncture. Lors de ses dernières prévisions, en décembre, la BCE attendait 1,7 % d’inflation en 2020, un niveau pas encore conforme à son objectif « proche mais inférieur à 2 % » par an.

Dans ce contexte, les observateurs attendent peu d’indications ce jeudi de M. Draghi sur le calendrier de l’abandon de son vaste soutien à l’économie. La majorité table sur un arrêt du QE en fin d’année, dont la BCE a dit qu’il serait suivi « bien après » par une première hausse de taux.

La querelle, qui couve depuis plusieurs mois au sein de l’institution sur la vitesse d’application de ce plan, devrait aboutir à des annonces plus concrètes au mois de juin, estime la majorité des économistes.

Le clan des « colombes », emmenées par M. Draghi, qui plaide pour conserver un ton accommodant tant que les perspectives d’inflation ne s’éclaircissent pas, conserverait ainsi l’avantage sur les « faucons », qui veulent voir la BCE durcir rapidement le ton.

Diversification de Google et politique de la concurrence (Le Figaro)

12 lundi Fév 2018

Posted by Nicolas Danglade in 1. Allocation des ressources et réglementation des marchés, Les transformations de l'entreprise depuis le 19ième siècle

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La question du démantèlement des Gafa se pose de plus en plus. l’article suivant permet d’illustrer la stratégie de ces grandes firmes afin d’accéder aux données personnelles des utilisateurs du numérique connecté ; on sait que ces données sont véritablement la matière première sur laquelle elles fondent leur recherche de valeur ajoutée. L’article reste factuel, n’aborde pas la politique de la concurrence, mais il permet d’illustrer cette problématique.

Nest passe sous pavillon Google et perd son deuxième cofondateur

  • Par  Elsa Bembaron

Après Tony Fadell, Matt Rogers quitte le spécialiste de la maison connectée, Nest, qui vient d’être incorporée dans la division «hardware» de Google.

Matt Rogers quitte le nid. Après le rachat de Nest, entreprise qu’il a fondée avec Tony Fadell, par Google en 2014, les relations s’étaient peu à peu détériorées entre la maison mère et sa nouvelle filiale. Jeudi dernier, Google annonçait qu’il réintégrait la société dans sa division hardware (équipements électroniques) alors qu’elle était jusque-là dans celle «autres paris» («others bets») d’Alphabet, la maison mère de Google. Le mouvement de trop pour Matt Rogers? À n’en pas douter puisque dans la foulée, il a annoncé quitter Nest, sans acrimonie. «Nest a été une merveilleuse expérience, la créer a été l’honneur de ma carrière», a-t-il expliqué dans un tweet, «Je ne pourrais pas être plus fier de ce que nous avons tous accompli et j’ai hâte de voir les prochaines étapes pour Nest». Il se consacrera au fonds de capital-risque incite.org qu’il a aussi cofondé.

Matt Rogers et Tony Fadell ont cofondé Nest il y a neuf ans, avant de céder leur entreprise à Google en 2014 pour 3,2 milliards de dollars. Le montant de la transaction reste un record pour une acquisition d’une société dans l’Internet des Objets. Nest avait ensuite absorbé Dropcam, ce qui avait conduit à de nombreuses difficultés de management dans le groupe. Difficultés qui ont poussé Tony Fadell a quitté l’entreprise en juin 2016.

Néanmoins, Nest dispose d’un précieux savoir-faire dans le domaine de la maison intelligente. Ses thermostats, détecteurs de fumée et caméra, tous connectés, sont conçus pour apprendre les habitudes des occupants du foyer. Nest se targue d’être capable de décrypter les besoins de chacun en termes de chauffage, pour apporter le meilleur confort possible et, dans le même temps, réaliser des économies d’énergie. Ce qui est un point d’entrée dans l’univers de la maison connectée, sur laquelle Google a pris une sérieuse option avec ses assistants personnels Google Home. En les mariant officiellement avec Nest, le géant américain fait un pas de plus dans la prise en main de la vie quotidienne de ses clients.

Stabilité financière – extrait du manuel Politique Economique (Bénassy-Quéré et alii)

05 lundi Fév 2018

Posted by Nicolas Danglade in 1. Allocation des ressources et réglementation des marchés, 2. Les politiques de régulation du cycle économique, Le financement de l'économie, Uncategorized

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« Politique économique », 4ème édition

Extraits: Comment la stabilité financière est arrivée au cœur de la politique économique européenne.

La stabilité financière au cœur de la politique économique européenne© SUPERSTOCK/SUPERSTOCK/SIPA

Stabilité financière

Une conséquence importante de la Grande crise financière a été de faire de la stabilité financière une dimension majeure de la politique économique. Alors que celle-ci relevait préalablement de régulateurs sectoriels, et que ministres ou gouverneurs des banques centrales s’en préoccupaient à peine, elle est devenue l’un des principaux objectifs stratégiques de la politique économique parallèlement à la croissance, à l’emploi, à la stabilité des prix ou à l’équité. Cela se comprend : comme l’a rappelé la partie 1, les crises financières peuvent avoir des conséquences dramatiques pour l’économie et pour les finances publiques. Toutes les grandes banques centrales publient aujourd’hui des rapports annuels sur la stabilité financière, et divers organismes ont été créés ou mis à niveau dans ce but. Alors qu’avant la crise, les discussions de politique économique internationale avaient tendance à être exprimées en termes déterministes, beaucoup plus d’attention est aujourd’hui consacrée aux risques, en particulier ceux qui proviennent de la sphère financière. Au sommet de Pittsburgh en 2009, les chefs d’État et de gouvernement du G20 ont lancé un vaste programme de réformes réglementaires, dont découlent les principales réformes détaillées dans le reste de ce chapitre. Ce programme a été mis en œuvre par le Conseil de stabilité financière qui associe banques centrales, régulateurs et ministères des Finances des grands pays développés et émergents.

“La “stabilité financière” ne constitue toutefois pas (en tout cas, pas encore) un domaine autonome de la politique économique”

La “stabilité financière” ne constitue toutefois pas (en tout cas, pas encore) un domaine autonome de la politique économique. L’analyse fait apparaître diverses complémentarités ou, au contraire, divers arbitrages avec d’autres domaines tels que la politique monétaire ou la politique de concurrence. Les politiques de stabilité financière sont de deux sortes. Les politiques microprudentielles visent à assurer la stabilité et la sécurité des institutions et des marchés pris individuellement (par exemple la régulation des banques, des assurances et du marché des valeurs mobilières). Elles reposent d’une part sur des normes visant à assurer la résilience et la transparence des institutions prises une à une, d’autre part sur le suivi de leurs comportements. Les politiques macroprudentielles visent à assurer la stabilité et l’efficacité du système financier dans son ensemble tout au long du cycle d’activité et de crédit. Au sens large, ces politiques mettent en jeu une série de leviers transversaux allant de la politique monétaire aux normes de crédit et éventuellement même à la politique budgétaire et fiscale, et nécessitent une bonne coordination entre différentes entités publiques. Dans un sens plus étroit, elles reposent sur une boîte à outils d’instruments spécifiques, applicables principalement aux banques et actionnés par une autorité macroprudentielle qui est souvent, mais pas toujours, la banque centrale. Dans ce qui suit, nous examinons ces deux dimensions tour à tour, avec une attention particulière aux défis réglementaires posés à la zone euro.

Réglementation et surveillance bancaires

Les banques sont soumises à une réglementation spécifique ainsi qu’à un contrôle prudentiel appelé supervision ou surveillance bancaire 41. Les grandes banques sont contrôlées en temps réel par des équipes chargées de vérifier que les règles sont appliquées et d’évaluer si les risques sont correctement mesurés et gérés.

Les autorités publiques en charge de cette surveillance sont généralement (mais pas toujours) indépendantes et sont souvent (mais pas toujours) intégrées à la banque centrale. Aux États-Unis, la surveillance des banques est répartie entre trois autorités : la Réserve fédérale, la Federal Deposit Insurance Corporation ou FDIC et le Bureau du contrôleur de la monnaie. Au Royaume-Uni, elle est opérée par la Prudential Regulation Authority qui fait partie de la Banque d’Angleterre (avant la crise, elle relevait d’une entité autonome qui surveillait également les marchés financiers, la Financial Services Authority). Dans la zone euro, elle relève depuis 2013 de la Banque centrale européenne pour les plus grandes banques et d’autorités nationales pour les plus petites (en France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou ACPR). Au Japon comme en Allemagne, la surveillance bancaire est exercée par des autorités distinctes de la banque centrale (Japanese Financial Services Authority et Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht ou BaFin), placées sous l’autorité du gouvernement et qui sont également en charge de la surveillance des marchés. Les mérites respectifs des deux modèles (surveillance intégrée à la banque centrale ou séparée) font l’objet de débats.

“Les autorités publiques en charge de cette surveillance sont généralement (mais pas toujours) indépendantes et sont souvent (mais pas toujours) intégrées à la banque centrale”

La réglementation bancaire est décidée par les gouvernements et les parlements nationaux, mais elle découle d’un ensemble de règles mondiales dont sont convenus les régulateurs rassemblés au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, un comité de la Banque des règlements internationaux. Depuis la Grande crise financière, le Comité de Bâle s’est ouvert aux grandes économies émergentes.

Principes

La réglementation bancaire porte en priorité sur le capital des institutions bancaires et sur leur liquidité, qui ont été considérablement renforcés après la Grande crise financière. Ils ont été complétés par des mesures spécifiques qui visent à éviter que les plus grandes banques ne soient “trop grandes pour faire faillite” (“too big to fail”). Il s’agissait de remédier à l’aléa moral créé par l’éventualité d’un renflouement public, c’est-à-dire d’une privatisation des profits et d’une socialisation des pertes.

À la grande frustration des économistes, l’affectation des instruments aux objectifs est moins claire en matière de réglementation bancaire que ce que Jan Tinbergen aurait probablement conseillé : les ratios de capital obligatoire poursuivent plusieurs objectifs et ils interagissent avec la réglementation de la liquidité. Par exemple, les coussins de liquidité (c’est-à-dire l’obligation faite aux banques de détenir des montants suffisants d’actifs sans risque, voir ci-dessous), présentent le bénéfice auxiliaire de réduire le risque de crédit pesant sur les banques, tandis qu’à l’inverse, des coussins de capital élevés protègent leur liquidité en rassurant les déposants sur leur solvabilité. L’utilisation d’instruments multiples peut toutefois se justifier par la multiplicité des sources de risque pour les banques et par l’incertitude sur l’efficacité de chaque instrument (Haldane, 2017). L’encadré 6.11 donne un aperçu des ratios de capital et de liquidité et discute plus en détail leurs raisons d’être.

“À la grande frustration des économistes, l’affectation des instruments aux objectifs est moins claire en matière de réglementation bancaire que ce que Jan Tinbergen aurait probablement conseillé”

Comme on l’a vu précédemment, la liquidité n’est pas exclusivement fournie par les banques, mais aussi par des acteurs de marché comme les fonds du marché monétaire ou les investisseurs qui prêtent des titres qui peuvent être mis en pension. Le risque de liquidité en dehors des banques crée également des externalités et appelle une réglementation et/ou une intervention publique. Nous y viendrons dans la partie consacrée à la réglementation du marché des capitaux.

Réglementation et surveillance bancaire dans la zone euro

Comme on l’a vu plus haut dans ce chapitre et au chapitre 5, la crise de la zone euro a été amplifiée par le lien étroit, ou boucle fatale, entre le crédit souverain et le crédit bancaire, en particulier dans de petites économies comme l’Irlande et Chypre dotées de systèmes bancaires hypertrophiés par rapport à l’économie nationale. La décision politique annoncée en juillet 2012 de lancer une union bancaire, initialement entre les 19 États membres de la zone euro, visait à briser cette boucle fatale et à atténuer l’impact des crises futures.

Mettre fin à la “boucle fatale” entre banques et États : l’union bancaire

La corrélation entre les coûts d’assurance contre l’insolvabilité des banques et des États est significativement plus élevée dans la zone euro que dans le reste du monde. Cette corrélation est due aux dettes et créances croisées entre banques et États, et au fait que la banque centrale n’agit pas comme prêteur en dernier ressort à l’égard de ces derniers : d’une part, une grande partie des avoirs des banques est constituée d’obligations souveraines du même pays, qui sont considérées comme sans risque par la réglementation européenne ; d’autre part, jusqu’à la mise en place des règles de recapitalisation interne, il était tenu pour acquis que les banques seraient renflouées en cas de difficulté par leur État d’origine, ce qui créait pour celui-ci un engagement implicite (hors-bilan). Un ensemble de décisions ont été prises en juillet 2012 pour briser la “boucle fatale” :

Un mécanisme de surveillance unique ou MSU, hébergé par la BCE à Francfort, supervise directement les 130 plus grandes banques de la zone euro, harmonise les définitions et les pratiques de supervision pour toutes les banques et supprime progressivement les différences entre pays dans la mise en œuvre de la loi européenne. Le MSU est régi par un Conseil de supervision de 25 membres, dont une présidente, une vice-présidente, 4 membres nommés par la BCE et les 19 chefs des autorités nationales de supervision (Schoenmaker et Véron, 2016).

Un mécanisme de résolution unique ou MRU approuve les plans de redressement des banques et, si nécessaire, organise leur résolution. Le MRU est régi par un Conseil de résolution unique hébergé par la Commission européenne à Bruxelles. Un Fonds de résolution unique doté de 55 milliards d’euros est mis en place entre 2016 et 2023 sur la base de contributions des banques, mutualisées progressivement par les États membres.

Un ensemble de règles ont été inscrites dans la directive sur le redressement et la résolution des banques (en anglais, BRRD) pour organiser la résolution des banques et sécuriser leur capacité d’absorption des pertes. La garantie des dépôts a été testée dans plusieurs pays (Espagne, Slovénie, Italie et, surtout, Chypre) et la procédure de résolution européenne a été utilisée pour la première fois en juin 2017 pour une banque espagnole, Banco Popular (voir Philippon et Salord, 2017) ;

Dans le domaine macroprudentiel, compétence a été donnée à la BCE de compléter si nécessaire les décisions prises par les autorités nationales.

Trois mesures importantes ont cependant été reportées à une date indéfinie :

La création d’un système européen de garantie des dépôts afin que le coût de cette garantie (obligatoire jusqu’à 100 000 euros par compte bancaire) ne soit pas entièrement supporté par chaque gouvernement, mais mutualisé ;

La possibilité pour le mécanisme européen de stabilité de procéder à une recapitalisation directe de banques (sans passer par le canal d’un prêt à l’État national, comme ce fut le cas pour l’Espagne en 2012) ;

“La création d’un système européen de garantie des dépôts
La possibilité pour le mécanisme européen de stabilité de procéder à une recapitalisation directe de banques
Des incitations pour que les banques réduisent leur exposition au risque souverain”

Des incitations pour que les banques réduisent leur exposition au risque souverain, soit sous la forme de limites quantitatives, soit sous la forme d’exigences de capital non nulles (contrairement à la situation actuelle) sur les expositions souveraines non diversifiées.

Ainsi, la “boucle fatale” n’a pas été vraiment rompue. Le risque bancaire et risque souverain demeurent corrélés.

Le livre
Politique économique

Ouvrage collectif d’Agnès Benassy-Quéré, Benoît Cœuré, Pierre Jacquet et Jean Pisani-Ferry‘Politique économique’ est une quatrième édition publiée par Deboeck Supérieur. L’ouvrage destiné à un public d’étudiants est en passe de devenir aussi célèbre que le “Raymond Barre” des années 70. “Ceci n’est pas un manuel”, proclame Jean Pisani-Ferry. De fait, c’est une interface entre la recherche pointue et la politique économique au concret. C’est aussi un guide pour l’action publique. De son côté, Benoît Cœuré remarque que dans la version sortie en 2007 “on enseignait le monde sans la finance”. Aujourd’hui, c’est une force du “bouquin” (666 pages) que d’articuler les avancées théoriques entre finance et macro. L’ouvrage propose également un appareil mathématique pour appuyer les démonstrations, mais chacun a la possibilité de s’en passer. Même sans équations, les argumentaires sont convaincants. Bien des praticiens de la vie publique auraient avantage à puiser, dans la rigueur des raisonnements tenus, matière à décider plus rationnellement.

Les auteurs
Agnès Bénassy-Quéré est professeur à l’Ecole d’économie de Paris, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Elle a été aussi présidente du Conseil d’analyse économique.
Benoît Cœuré est membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE) et professeur associé à Sciences Po.
Pierre Jacquet est président du Global Development Network (GDN) et professeur à l’Ecole nationale des Ponts et Chaussées.
Jean Pisani-Ferry est professeur à la Hertie School of Governance (Berlin) et professeur associé à Sciences Po.

A lire égalementL’Euro en sursis: sans Union bancaire et sans Fonds monétaire, point de salut

Publié le 23/01/2018

Qualcomm et sanction pour comportement déloyal (Le Monde)

05 lundi Fév 2018

Posted by Nicolas Danglade in 1. Allocation des ressources et réglementation des marchés, Uncategorized

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Bruxelles inflige au groupe américain Qualcomm une amende de près d’un milliard d’euros

L’entreprise est accusée d’avoir versé d’énormes sommes à son client Apple pour qu’il ne s’approvisionne pas auprès de ses rivaux.

Le Monde.fr avec AFP | 24.01.2018 à 12h23 • Mis à jour le 24.01.2018 à 17h58 | Par Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen)

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Margrethe Vestager a encore frappé. Et fort : mercredi 24 janvier, la commissaire à la concurrence a annoncé une amende de près d’un milliard d’euros (997 millions d’euros) à l’encontre du géant américain de composants électroniques Qualcomm, accusé d’avoir versé d’énormes sommes à son client Apple pour qu’il ne s’approvisionne pas auprès de ses rivaux. Des pratiques considérées comme un abus de position dominante, en contradiction avec les règles de l’Union européenne (UE) sur les pratiques anticoncurrentielles.

« Qualcomm a illégalement évincé ses concurrents », a déclaré la Danoise. Selon la commissaire, Qualcomm « a versé des milliards de dollars » à Apple pour s’assurer sa fidélité, le contrat entre les deux géants du numérique courant sur 2011-2016.

http://tpc.googlesyndication.com/safeframe/1-0-15/html/container.html

« Ces paiements n’étaient pas de simples réductions de prix, mais étaient effectués à la condition qu’Apple utilise exclusivement les puces de Qualcomm dans tous ses iPhone et ses iPad. Cela signifie qu’aucun rival ne pouvait lutter contre Qualcomm sur ce marché, peu importe la qualité de leurs produits », a expliqué Mme Vestager, mercredi.

L’amende représente plus de 4 % du chiffre d’affaires 2017 du groupe américain. « J’espère qu’elle sera dissuasive », a précisé la commissaire. Elle sera directement versée au budget de l’UE, comme c’est le cas dans les affaires d’abus de position dominante en Europe.

Le fabricant a annoncé sa volonté de faire appel. « Nous sommes certains que cet accord [avec Apple] n’enfreint pas les règles de la concurrence de l’Union européenne », a déclaré Donald Rosenberg, vice-président de Qualcomm.

Enquête ouverte en 2015

Le 12 octobre, les autorités taïwanaises avaient déjà imposé une amende record de plus de 770 millions de dollars au constructeur, pour atteinte à la concurrence et manipulation de prix dans une autre enquête, lancée en 2015.

Lire aussi :   Qualcomm condamné pour abus de position dominante en Chine

A Bruxelles, une enquête avait également été ouverte en 2015 par la Commission. Qualcomm est de loin le premier fournisseur de circuits intégrés pour les smartphones. La Commission s’est intéressée tout particulièrement à une gamme de produits : des systèmes de processeurs LTE, du nom de la norme de téléphonie de troisième et quatrième générations, pour réseaux 3G et 4G. Sur ce créneau particulièrement porteur, la multinationale détenait une part de marché écrasante, de l’ordre de 90 %, entre 2011 et 2016. selon Bruxelles.

Intel est également présent sur ce marché, mais comme d’autres concurrents de Qualcomm, il s’est vu barrer l’accès à Apple, un client pourtant majeur, qui représentait environ un tiers de la demande mondiale pour ces composants sur la période du contrat avec Qualcomm, selon la Commission. Le fabricant des iPhone et des iPad n’a commencé à se fournir auprès d’Intel qu’à partir du moment où le contrat avec Qualcomm est arrivé à expiration, courant 2016.

« Se faire concurrence sur la base du mérite »

« Les multinationales en position dominante doivent se faire concurrence sur la base du mérite. C’est aussi simple que cela », a asséné Mme Vestager, se réjouissant néanmoins que ce marché ultraconcentré des composants pour smartphones soit « davantage concurrentiel aujourd’hui ».

Avec cette nouvelle condamnation, Mme Vestager prouve à nouveau qu’elle n’a pas froid aux yeux. Depuis qu’elle est en poste (fin 2014) à Bruxelles, elle a redonné à la politique concurrentielle de l’Union tout son lustre. A son actif, notamment, trois enquêtes pour abus de position dominante, et une amende contre le géant Google pour violation des règles de la concurrence contre Google. Ou encore l’obligation faite à Apple de rembourser pour 13 milliards d’euros d’aides d’Etat à l’Irlande, et les condamnations d’Amazon et de Starbucks, également pour aides d’Etat, respectivement du Luxembourg et des Pays-Bas.

Son aura est telle que son nom revient avec insistance, aujourd’hui, pour prendre la tête de la présidence de la Commission fin 2019, à la fin du mandat de Jean-Claude Juncker. La Danoise, issue de la famille libérale européenne, refuse de confirmer si elle sera candidate à ce poste. Elle s’est contentée de souhaiter un deuxième mandat à la concurrence, dans le quotidien économique belge L’Echo du 16 janvier : « Avec un deuxième mandat, je sens qu’on peut faire des choses fantastiques. » « C’est un superbe poste », a-t-elle insisté, mercredi.

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En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/economie/article/2018/01/24/le-fabricant-qualcomm-condamne-a-une-amende-de-pres-d-un-milliard-d-euros_5246351_3234.html#BKUpbBoj46GWx0R0.99

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